Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1998 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

J.O. Numéro 78 du 2 Avril 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05088
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Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1998 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9821211A

   La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8, livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
   Vu l'arrêté du 3 mars 1998 fixant pour 1998 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
   Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - La somme de 2 639 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1998 en application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires .................... 82 186 200
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ....................
44 747 600
Section professionnelle des médecins ....................
918 480 000
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes....................
284 934 400
Section professionnelle des pharmaciens....................
259 381 900
Section professionnelle des sages-femmes....................
5 119 000
Section professionnelle des auxiliaires médicaux....................
507 562 300
Section professionnelle des vétérinaires....................
50 028 400
Section professionnelle des agents généraux d'assurances....................
112 996 200
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes....................
82 282 200
Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers....................
11 060 600
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens....................
51 045 000
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils....................
229 176 200

   Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus aux dates suivantes :
- le 3 avril 1998 pour l'acompte du 6 avril 1998 ;
- le 3 juillet 1998 pour l'acompte du 6 juillet 1998 ;
- le 2 octobre 1998 pour l'acompte du 5 octobre 1998 ;
- le 2 décembre 1998 pour l'acompte du 4 décembre 1998.

   Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 26 mars 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites,
D. Giorgi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 78 du 02/04/1998 page 5088 à 5089